- 04 juin 2026
- En Herman Nys, professeur émérite de droit médical (KU Leuven)
- | Source: Artsenkrant
Cassation : la charge de la preuve d’une allocation indûment perçue incombe à la mutualité
La charge de la preuve qu’une indemnité d’incapacité de travail a été perçue à tort incombe à la mutualité. C’est ce qu’a arrêté la Cour de cassation.
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