Un projet de loi encadre les traitements de données à caractère personnel effectués par l’AFMPS

Un projet de loi encadre les traitements de données à caractère personnel effectués par l’AFMPS  

Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre un projet de loi portant diverses dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine des médicaments et des produits de santé.

 

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