- 17 janvier 2025
- En Belga
- | Source: Artsenkrant
La Chambre adopte une extension du droit à l'oubli dans le domaine des assurances
La Chambre a adopté unanimement, jeudi en séance plénière, une proposition de loi d'Anneleen Van Bossuyt (N-VA) qui prévoit d'étendre le droit à l'oubli dans le domaine des assurances. L'obligation de mentionner des cancers passés disparaît et les assurances annulation pour des voyages entrent désormais dans la nouvelle législation.
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