- 20 avril 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
L'Arrêté royal sur l’accès aux données de santé retiré
L’arrêté royal du 15 décembre 2024 relatif à l’accès aux données de santé est retiré. Cette décision fait suite au fait que le Conseil d'État va annuler cet arrêté. Les dispositions pertinentes de la loi sur la qualité doivent être adaptées à l’EHDS.
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