- 05 août 2026
- En Herman Nys, professeur émérite
- | Source: Artsenkrant
L'interdiction de réaliser une analyse génétique post mortem ne produit pas d'effet transfrontalier
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un État membre ne peut pas refuser une demande émanant d'un autre État membre visant à réaliser une analyse génétique post mortem au seul motif que sa législation nationale interdit un tel examen.
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