- 14 septembre 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Modification de l’emploi des langues dans les procédures du SECM
La loi du 27 août 2026 modifie à la marge l'emploi des langues au sein des instances juridictionnelles administratives du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.
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