- 30 septembre 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cour de cassation : une mesure d'observation d'urgence nécessite une motivation particulière
Le 23 avril 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé qu’une mesure d’observation prise en application de la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux dans les cas d’urgence, à l’initiative du ministère public, devait faire l’objet d’une motivation particulière.
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