Conseil d'État : l'Ordre doit désigner les experts de la commission de contrôle

Conseil d'État : l'Ordre doit désigner les experts de la commission de contrôle  

La Commission fédérale de contrôle ne peut faire appel qu'à des experts désignés par l'Ordre des médecins. C'est ce qu'affirme le Conseil d'État.

 

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